PÉPINIÈRE SAINTE MARGUERITE – SARL LE MICOCOULIER
[ VERSION DU 28 OCTOBRE 2020 ]

Les présentes Conditions Générales de Location sont mises à votre disposition sur notre Site Internet et s’appliquent à régir toutes les transactions commerciales entre la SAS Le Micocoulier, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622.45 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le N° 421415357 au nom commercial Pépinière Sainte Marguerite et ses clients. Les présentes conditions générales de location sont applicables à tous les produits loués par la Pépinière Sainte Marguerite. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été convenue par écrit et signée des deux parties avant l’acceptation du bon de commande ou de livraison. Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location des plantes ou des produits loués ou le prêt sont interdits (sauf accord préalable de Pépinière Sainte Marguerite).
Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location.

ARTICLE 1 – LE TARIF DE LOCATION ET RECOUVREMENT

1.1 Tarification : Le montant de la location correspond à 30% du prix unitaire ⁽¹⁾ TTC de la plante ou du produit loué. (⁽¹⁾Tarif public + TVA 20%). La facture est établie à la restitution de la marchandise louée. Aucune facture ne pourra être éditée lors de la location. Les plantes et les accessoires décoratifs, d’une valeur inférieure ou égale à 12 € sont disponibles uniquement à la vente.

1.2 Caution : Lors de l’établissement du contrat de location entre un louer particulier et la pépinière, un chèque de caution sera exigé. Ce chèque de caution sera restitué contre remise de la marchandise après les vérifications d’usage voire article 2- Restitution). Les cautions ne peuvent être versées qu’en chèque.

1.3 Durée de la location : Sauf accord contractuel préalable, la durée maximale de la location est de 10 jours, au-delà, la Pépinière Sainte Marguerite se réserve le droit de facturer un surcout de location. Le montant de cette facturation est forfaitaire.

1.4 Recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € TTC ⁽²⁾ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Cette indemnité s’applique uniquement aux sociétés ou statuts assimilés. ⁽³⁾ (Art L 441-6 du code du commerce)

1.5 Tribunal compétent : A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grasse (06130) seul tribunal compétent.

ARTICLE 2 – RETRAIT DE MARCHANDISE

Retrait de marchandise : Il appartient au locataire de vérifier avec le vendeur que la quantité et l’aspect esthétique des plantes ou des produits loués soient conformes au bon de commande. Si aucune remarque ou réserve ne figurent sur le bon de commande ou de livraison, aucune réclamation ne pourra être prise en compte lors de la restitution.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Zone de de couverture : Les livraisons sont effectuées dans le 06 et le 83 par notre service de livraison avec notre personnel et nos véhicules. La livraison est effectuée sur le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

3.2 Délais : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard « raisonnable » dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

3.3 Organisation : Les livraisons sont préparées sur la base des informations communiquées par le client. Les limitations de tonnage, les accès ainsi que toutes les informations permettant à la livraison d’avoir lieu sont communiquées et vérifiées par le client. C’est au client de s’assurer que toutes les conditions ⁽¹⁾ de livraison sont réunies. Dans le cas contraire ou en cas de doute, le client doit se renseigner auprès du service livraison de la pépinière pour obtenir toutes les informations nécessaires. Tout départ de la pépinière vaut pour exécution du contrat. La responsabilité de la pépinière ne serait être mise en cause (engagée) si les informations ⁽¹⁾ fournies par le client ne permettent pas la livraison de la marchandise. En cas d’échec de la livraison, le montant de la livraison sera encaissé et la reprogrammation de la livraison fera l’objet d’une nouvelle facturation.

⁽¹⁾ Accessibilité au lieu de la livraison (limitation de tonnage des voies empruntées, dimensions du portail d’accès, zone de retournement du poids lourd, état et résistance de la route, présence de câbles à hautes tensions, de câbles électriques ou téléphoniques, distance entre le lieu station du véhicule et le lieu de dépose des végétaux, Interphone, escaliers*…) *Liste non exhaustive.

3.4 Risques : Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client, au transporteur ou au destinataire de son choix. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour de plus amples informations, les CGV de notre service « livraison » sont disponibles sur notre site Internet https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com ou sur simple demande auprès du service accueil de la pépinière.

 ⁽¹⁾ Accessibilité au lieu de la livraison (limitation de tonnage des voies empruntées, dimensions du portail d’accès, zone de retournement du poids lourd, état et résistance de la route, présence de câbles à hautes tensions, de câbles électriques ou téléphoniques, distance entre le lieu station du véhicule et le lieu de dépose des végétaux, Interphone, escaliers*…) *Liste non exhaustive.

ARTICLE 4 – RESTITUTION

Restitution : Les végétaux sont sous la responsabilité exclusive du locataire et doivent être entretenus par lui durant toute la période de la location. Les soins apportés aux plantes par le loueur n’étant pas sous le contrôle de la pépinière Sainte Marguerite, celle-ci ne peut être tenue pour responsable d’une dégradation anormale des dits végétaux et se réserve le droit de les facturer au tarif public TTC. Lors de la restitution des plantes ou des produits loués, le bon de commande devra être visé par un vendeur habilité qui attestera que la quantité et la qualité des produits réceptionnés sont conformes aux plantes et aux marchandises louées.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET MODALITÉ DE RÈGLEMENT

SIX moyens de paiement sont acceptés par la pépinière SAINTE MARGUERITE dans le cadre de la location de marchandises (SARL LE MICOCOULIER)

5.1 Moyens de paiement sans conditions particulières :

1. Espèces plafonnées à 1 000 €. (Le plafond est à 15 000 € si le domicile fiscal du payeur est à l’étranger. Justificatif exigé)
2. Cartes Bancaires (sans contact et V.A.D) ⁽²⁾, American Express et via le téléphone mobile.

⁽²⁾ (ventes à distance)

• Moyens de paiement sous conditions particulières :
• Virement interbancaire classique (De 1 jour ouvrable à 3 jours maximum)
• Virement instantané, uniquement en semaine et aux horaires suivants :
• Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
• Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
• Cette restriction permet au service comptabilité de vérifier la réception des fonds.
• Mandats administratifs
• Prélèvements, après acceptation du dossier et signature du mandat SEPA. (Prélèvement sous accord préalable de la direction),

ARTICLE 6 – FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Seront facturés les plantes ou les produits endommagés ou détériorés. Les plantes devront être rendues dans leur pots d’origine. Les cache-pots et accessoires devront être restitués propres. Dans le cas contraire, La pépinière se réserve le droit de les facturer. Les plantes et les produits non restitués seront facturés.

ARTICLE 7 – GESTION DU CONTRAT DE LOCATION ET SUIVI COMMERCIAL

7.1 – Gestion du contrat : Nous collectons des données personnelles recueillies lors de la conclusion du Contrat de Location afin de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (réservation, facturation…) et de vous faire parvenir des informations commerciales sur nos offres, sauf opposition de votre part.

7.2 – Protection des données personnelles : La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Les données collectées sont nécessaires à ces traitements et sont destinées EXCLUSIVEMENT aux services habilités de la Pépinière Sainte Marguerite. Les données des comptes clients sont conservées pendant une durée maximum de 60 mois à compter du dernier achat du Client. Le Client peut exercer à tout moment ses droits en effectuant une demande auprès du Service Relation Client via l’adresse email accessible sur la page « Protection des données »: https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com Enfin, la Pépinière sainte Marguerite peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEUR

La responsabilité de la SAS Le Micocoulier exerçant sous le nom commercial Pépinière Sainte Marguerite ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, et ne concède au client le droit d’annuler la commande ni de refuser la livraison. Les cas de force majeure nous dégagent de toute espèce de responsabilité. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.