ARTICLE 1 –  TARIFS, RÉDUCTION DE PRIX ET COMMANDE

1.1 Tarifs : Les tarifs affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de l’achat ou de la passation de la commande. Les prix facturés lors de la validation de la commande par le client s’entendent hors frais de livraison.

Les prix indiqués sur le catalogue en ligne sont des tarifs publics TTC. Ces tarifs sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’année. Quoi qu’il en soit, le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de l’achat.

1.2 Les réductions de prix

1. Réductions de prix ponctuelles :

• Dans le cadre de ses opérations commerciales (Soldes, Promotions, Braderie, déstockage…), la pépinière applique des réductions temporaires de prix.

1. Réduction de prix négociée :

• La remise est formalisée par un accord négocié qui dépend de l’intérêt mutuelle des 2 parties prenantes (La pépinière Sainte Marguerite et son client).
• Elle s’exprime en pourcentage de réduction sur le prix public TTC.
• Le taux de réduction et les conditions de remise ne sont ni permanents ni définitifs ni cumulables, la pépinière peut à tout moment revenir sur un accord négocié.
• Aucune remise ne sera négociable en caisse.

1.3 – Bénéficiaire

La carte de réduction est nominative (Personnelle) et non cessible (ne peut être prêté, cédée ou vendue à un tiers). Les avantages associés à cette carte sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers. La conservation et l’usage des avantages de la carte sont sous la seule responsabilité du Bénéficiaire. Pour profiter de plein droit de ses avantages, le client doit fournir, les informations nécessaires à la création de son compte notamment son prénom, son nom et sa date de naissance. Le bénéficiaire doit également accepter sans réserve les présentes conditions générales.

1.4 – Radiation

Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par la carte de remise, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société la SAS Le Micocoulier, toute falsification des informations transmises par un Client, entraînera de plein droit la radiation dudit Client, l’annulation de la carte de réduction, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.

1.5 Commande : Dans le cas où le produit souhaité serait indisponible, la pépinière peut sous certaines conditions procéder à une commande spéciale. Dans ce cas, la pépinière peut exiger de la part du client le versement d’un acompte d’au moins 30% de la valeur total de la commande.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

2.1 Zone de couverture

Les livraisons sont effectuées dans le 06 et le 83 par notre service de livraison avec notre personnel et nos véhicules. La livraison est effectuée sur le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

2.2 Délais 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard « raisonnable » dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

2.3 Organisation

Les livraisons sont préparées sur la base des informations communiquées par le client. Les limitations de tonnage, les accès ainsi que toutes les informations permettant à la livraison d’avoir lieu sont communiquées et vérifiées par le client. C’est au client de s’assurer que toutes les conditions ⁽¹⁾ de livraison sont réunies. Dans le cas contraire ou en cas de doute, le client doit se renseigner auprès du service livraison de la pépinière pour obtenir toutes les informations nécessaires. Tout départ de la pépinière vaut pour exécution du contrat. La responsabilité de la pépinière ne serait être mise en cause (engagée) si les informations ⁽¹⁾ fournies par le client ne permettent pas la livraison de la marchandise. En cas d’échec de la livraison, le montant de la livraison sera encaissé et la reprogrammation de la livraison fera l’objet d’une nouvelle facturation.

⁽¹⁾ Accessibilité au lieu de la livraison (limitation de tonnage des voies empruntées, dimensions du portail d’accès, zone de retournement du poids lourd, état et résistance de la route, présence de câbles à hautes tensions, de câbles électriques ou téléphoniques, distance entre le lieu station du véhicule et le lieu de dépose des végétaux, Interphone, escaliers*…) *Liste non exhaustive.

Pour de plus amples informations, les CGV de notre service « livraison » sont disponibles sur notre site Internet https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com/cgu-programme-de-fidelite ou sur simple demande auprès du service accueil de la pépinière.

ARTICLE 3 – LE PROGRAMME DE FIDÉLITÉ « LE CLUB SAINTE MARGUERITE »

3.1 Avantages

« Le Club SAINTE MARGUERITE » est proposé gratuitement par la SAS le Micocoulier, sous le nom commercial Pépinière Sainte Marguerite.

Le programme « Le Club SAINTE MARGUERITE » est dématérialisé et est réservé exclusivement aux particuliers, personnes physiques. Il permet de faire bénéficier des avantages du Programme Le Club SAINTE MARGUERITE à une personne régulièrement inscrite.

Le programme fidélité permet à son Bénéficiaire de cumuler des points lors du paiement de ses achats. Les points acquis sont crédités dès le lendemain sur le compte points du Bénéficiaire.

3.2 Modalités

Un (1) euro d’achat correspond à un (1) point fidélité. Le point fidélité correspond à 0,10 centimes d’euros en bon d’achat. Les points peuvent être obtenus tout au long de l’année sur les végétaux et les produits achetés (cartes cadeaux comprises), sans limite de cumule par jour.

Pour de plus amples informations, les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) du programme sont disponibles sur notre site Internet https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com/cgu-programme-de-fidelite ou sur simple demande auprès de nos hôtesses de caisse.

ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT

Moyens de paiement acceptés par la pépinière SAINTE MARGUERITE (SAS LE MICOCOULIER)

4.1 Moyens de paiement sans conditions particulières :

1. Espèces plafonnées à 1 000 € par facture (Le plafond est à 15 000 € si le domicile fiscal du payeur est à l’étranger. Justificatif exigé)
2. Cartes Bancaires (sans contact et V.A.D) ⁽²⁾, American Express et via le téléphone mobile.

⁽²⁾ (ventes à distance)

4.2 Moyens de paiement avec conditions particulières :

3. Virement interbancaire classique (De 1 jour ouvrable à 3 jours maximum)
4. Virement instantané, uniquement en semaine et aux horaires suivants :

• Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
• Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
• Cette restriction permet au service comptabilité de vérifier la réception des fonds.

5. Mandats administratifs
6. Prélèvements, après acceptation du dossier et signature du mandat SEPA. (Prélèvement sous accord préalable de la direction),
7. Les chèques Energie (Information et modalités sur https://chequeenergie.gouv.fr)

ARTICLE 5 – OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte est réservée aux clients professionnels mais sous certaines conditions peut être accordée aux clients particuliers.

Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte client particulier sont les suivantes :

• 1 Carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Sans accord spécifique, le montant des achats devra être réglé au comptant que la marchandise soit emportée ou livrée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Selon les conditions négociées, sept moyens de paiement sont envisageables (voir article 4).

Important : L’ouverture d’un compte client ne donne pas droit à un règlement différé des marchandises.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-respect des échéances de paiement fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux d’intérêt de la banque centrale européenne en vigueur à la date de la facture. Le taux applicable est majoré de 10 points et il est appliqué sur le montant TTC ⁽⁴⁾ de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de réception des marchandises.

⁽⁴⁾ Elles ne sont pas soumises à TVA.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grasse (06130) seul tribunal compétent.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété : le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix.

8.2 Le transfert des risques : Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client, au transporteur ou au destinataire de son choix. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail à l’adresse pepiniere.marguerite@psmgrasse.fr

ARTICLE 9 – GARANTIE DE REPRISE

9.1 Garantie de reprise des végétaux

Tous nos végétaux ne bénéficient pas de la même garantie de reprise ou de remplacement.

La reprise des végétaux dépend des facteurs suivants :

• L’état de la plante que le client souhaite restituer ou échanger ⁽⁵⁾.
• Si le végétal est concerné par les restrictions sanitaires concernant la bactérie Xylella fastidiosa ⁽⁶⁾ ,

⁽⁵⁾ Un contrôle de l’état de la plante sera réalisé par un membre du personnel de la pépinière dument habilité. En fonction de son diagnostic, il sera procédé ou non à un échange ou à un remboursement. Les soins apportés aux plantes par l’acheteur n’étant pas sous le contrôle de la pépinière Sainte Marguerite, celle-ci ne peut être tenue pour responsable d’une dégradation anormale des dits végétaux et se réserve le droit procéder ou non à un échange ou à un remboursement

⁽⁶⁾ Végétaux concernés par les restrictions liées à la « Xylella fastidiosa ».

Conformément au plan d’action gouvernementale, la vente des 200 espèces concernées par cette bactérie est encadrée et réglementée. En sa qualité de revendeur, la pépinière Sainte Marguerite fait l’objet de contrôles strictes qui garantissent l’état sanitaire des végétaux qu’elle vend. C’est la raison pour laquelle les végétaux concernés par la « Xylella fastidiosa » ne peuvent être ni repris ni échangés une fois sortie du périmètre de la pépinière. La pépinière se conforme ainsi à ses obligations réglementaires et phytosanitaires.

9.2 Garantie de reprise des produits manufacturés

De manière générale tout produit manufacturé endommagé ou incomplet ne sera ni échangé, ni remboursé et sera rendu au client.

ARTICLE 10 – AVOIR ET REMBOURSEMENT

10.1 Conditions

Dans le cadre de sa politique commerciale, la Pépinière Sainte Marguerite rembourse ou émet un avoir si le client change d’avis quel qu’en soit la raison. Dans ce cadre, les plantes et les marchandises restituées feront l’objet d’un contrôle quantitatif et qualitatif (Vérifications phytosanitaires et esthétiques) réalisés par le personnel habilité de la pépinière. Si aucune remarque ou réserve n’est émise et qu’il n’existe pas de contrindication phytosanitaires (Article 9), un avoir ou un remboursement sera proposé au client.

10.2 Modalités concernant les « Avoirs »

L’avoir est émis par le personnel habilité de la pépinière et a une durée de validité d’1 an.

10.3 Modalités concernant les « Remboursements » :

Le mode de remboursement est identique au mode de paiement sauf cas particuliers ⁽⁷⁾.

Les remboursements par virement sont liés à la confirmation de l’encaissement effectives des sommes.

⁽⁷⁾ Remboursement « cas particuliers » :

Remboursement en espèces : Le remboursement en espèces est assujetti à notre protocole de sécurité lié au fond de caisse. Si le montant disponible en espèces n’est pas suffisant, un avoir sera proposé au client.

10.4 Exceptions

Les produits soldés ou réalisés sur mesure ne sont “ni repris, ni échangés”. Les produits commandés sur la demande exclusive du client ne seront repris et échangés qu’après négociation avec un représentant de la Pépinière Sainte Marguerite

Les produits de braderies bénéficiant de rabais importants pour des raisons spécifiques ⁽⁸⁾, ne sont ni repris ni échangés ;

⁽⁸⁾(Fin de série, défauts esthétiques produits abimés…).

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Pour qu’une réclamation concernant une plante soit prise en compte, celle-ci doit être formulée dans un délai de 3 jours à compter de sa date d’achat ou de sa date de sa livraison. Cette réclamation doit être faite par téléphone au 04.93.70.63.86 ou par mail : pepiniere.marguerite@psmgrasse.fr

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Grasse (06130) est seul compétent.

ARTICLE 12 – GARANTIES ET CAS DE FORCE MAJEUR

12.1 Garanties légales

Malgré tout le soin apporté par la pépinière Sainte Marguerite dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché. Dans le cas où vous constateriez qu’un produit acheté présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, nous vous invitons à le signaler dès sa découverte par téléphone au 04.93.70.63.86 ou par mail : pepiniere.marguerite@psmgrasse.fr

12.2 Garantie vices cachés

Les produits manufacturés vendus par la pépinière Sainte Marguerite bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

12.3 Produits phytosanitaires non-professionnels

L’entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à la vente de produits phytosanitaires non-professionnels.

12.4 Cas de force majeure

La responsabilité de la SAS Le Micocoulier exerçant sous le nom commercial Pépinière Sainte Marguerite ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, et ne concède au client le droit d’annuler la commande ni de refuser la livraison. Les cas de force majeure nous dégagent de toute espèce de responsabilité. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Les données concernant les Clients sont traitées exclusivement par la pépinière Sainte Marguerite. Ces informations servent à créer et gérer le compte du Client, personnaliser les services et gérer les commandes, les livraisons et leur suivi. Elles servent également à mesurer le taux de satisfaction ainsi qu’à des fins de marketing (connaissance client, envoi de communications électroniques…) et d’analyses statistiques. Ces traitements sont fondés sur la base légale du contrat. Les données collectées sont nécessaires à ces traitements et sont destinées exclusivement aux services habilités de la Pépinière Sainte Marguerite.

Les données des comptes clients sont conservées pendant une durée maximum de 60 mois à compter du dernier achat du Client.

À tout moment le Client garde la possibilité de retirer son consentement ou de s’opposer en se désinscrivant par mail.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » :

Le Client peut exercer à tout moment ses droits en effectuant une demande auprès du Service Relation Client via l’adresse email accessible sur la page « Protection des données » dans les différents outils de commande : https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com

Enfin, la Pépinière sainte Marguerite peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

ARTICLE 14 – JEUX – CONCOURS ORGANISES PAR LA PÉPINIÈRE

La Pépinière Sainte Marguerite peut être amenée à organiser des jeux, des concours. La participation nécessite une participation active de la part du client notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir. Nonobstant le règlement du jeu afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, les Produits gagnés ne peuvent être ni vendus ni échangés. Les conditions complètes des jeux organisés par la Pépinière Sainte Marguerite sont consultables sur notre site Internent ou sur simple demande. https://www.pepiniere-sainte-marguerite.com Téléphone : 04 93 70 63 86